Conditions générales d'utilisations du site Internet eTICSS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, l’ARS Bourgogne-Franche-Comté met à la disposition des utilisateurs (ci-après dénommé les Utilisateurs) du site www.eticss.fr (ci-après dénommé le Site) les services associés et la manière par laquelle les Utilisateurs accèdent au Site et utilisent ces services.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît à ce titre que le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Accès au site

L’Utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque Utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

L’ARS Bourgogne-Franche-Comté ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, pouvant découler de l’accès, de l’utilisation ou de téléchargement de contenu via le Site, notamment, un dommage ou virus qui pourrait infecter l’ordinateur de l’Utilisateur ou tout autre matériel.

L’ARS Bourgogne-Franche-Comté s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

Par conséquent, l’ARS Bourgogne-Franche-Comté ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’ARS Bourgogne-Franche-Comté peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le l’ARS Bourgogne-Franche-Comté ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Responsabilité de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté

Les informations, vidéos et documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations, vidéos et documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques.

L’ARS Bourgogne-Franche-Comté se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations, vidéos et documents mis à disposition sur le Site.

Les informations, vidéos et documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations, vidéos et documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté puisse être recherchée.

L’ARS Bourgogne-Franche-Comté ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations, vidéos et documents disponibles sur le Site.

Propriété intellectuelle

La structure générale du Site est la propriété exclusive du Groupement de Coopération Sanitaire e-santé Bourgogne (ci-après « GCS e-santé Bourgogne ») et fait l’objet d’une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, bases de données, logiciels, marques, etc.).

Le contenu du Site est la propriété exclusive de leurs auteurs et ayants droit ou de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté et font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, etc.).

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce Site ou de son contenu par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté ou du GCS e-Santé Bourgogne est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos du GCS e-Santé Bourgogne ou de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté réalisée sans son autorisation expresse est interdite en application des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce Site sans autorisation expresse de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, à condition que le lien affiche le Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Il est néanmoins demandé d’en informer préalablement l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, qui peut à tout moment demander la suppression du lien.

Respect des données à caractère personnel

Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la newsletter du Site est mis en œuvre par le GCS e-santé Bourgogne, 5 rue Georges Maugey 71100 Chalon-sur-Saône.

En tant que responsable de ce traitement, le GCS e-santé Bourgogne s’engage à protéger vos données personnelles (nom, prénom, code postal, e-mail, secteur d’activité), que vous lui communiquez volontairement pour recevoir la newsletter.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, les formulaires du Site précisent notamment la finalité, les destinataires, les données obligatoires et celles facultatives, seules les premières sont nécessaires pour satisfaire vos demandes. A défaut, de renseignement des champs obligatoires, le GCS e-santé Bourgogne ne pourra pas répondre à vos demandes.

En application des articles 38 et suivants de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données collectées sur ce Site.

Vous pouvez exercer vos droits par courriel à l’adresse eticss@esante-bourgogne.fr.

Par ailleurs, chaque e-mail envoyé par le GCS vous indique comment ne plus les recevoir.

Les Utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés, notamment en s’abstenant de toute collecte ou utilisation détournée des données personnelles auxquelles ils accèdent.

Les cookies

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Preuve

Les registres des systèmes informatiques du Site sont conservés sur un support fidèle, durable et sécurisé par le GCS e-santé Bourgogne ou son prestataire dans le respect des règles de l’art.

En cas de litige, les données de ces registres feront foi, notamment en ce qui concerne la preuve d’envois de formulaires, d’inscriptions ou de souscriptions à des produits ou services, de téléchargements de contenus, de publications de contenus, d’échanges de courriers électroniques, etc.

Modification des conditions d’utilisation

L’ARS Bourgogne-Franche-Comté et le GCS e-santé Bourgogne se réservent la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et le contenu du Site sont régis par la loi française.

Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : eticss@esante-bourgogne.fr.